Sauf délai supplémentaire accordé sous certaines conditions, les médecins dont le cabinet n’est pas conforme aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées doivent déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) au plus tard le 27 septembre prochain.

 

La loi de février 2005 sur le handicap imposait aux Etablissements Recevant du Public (ERP) d’être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier dernier. Cette obligation ne pouvant être tenue, une ordonnance de septembre 2014 a modifié les dispositions de la loi. Les ERP non conformes aux normes d’accessibilité peuvent déposer en préfecture un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) correspondant à un engagement de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux dans un délai de trois ans, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Les médecins dont le cabinet ne répond pas aux normes d’accessibilité devaient donc déposer un Ad’AP au plus tard le 27 septembre prochain (voir Le Cardiologue n° 376), l’absence de dépôt de cet agenda exposant le gestionnaire du local à des sanctions pécuniaires et pénales. Les médecins concernés ne doivent donc pas oublier cette date butoir.

Cependant, un arrêté paru au Journal Officiel du 8 mai dernier précise les conditions dans lesquelles un délai peut être accordé pour le dépôt et l’exécution de l’Ad’AP. Cet arrêté définit donc le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un Ad’AP. Il fixe des seuils conditionnant l’acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour des motifs financiers. «  Ces seuils permettent de démontrer que : soit le propriétaire ou l’exploitant n’est pas en capacité de financer les travaux d’accessibilité à sa charge dans le cadre d’un agenda et donc d’établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l’exécution des engagements qu’il a prix dans un tel agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l’approbation de l’agenda.  » L’arrêté fixe également de seuils conditionnant l’approbation par le préfet de la demande d’octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l’approbation d’un Ad’AP.

Par Catherine Sanfourche (Le Cardiologue n° 382 – Mai 2015)