Chère consoeur, Cher confrère,

 

Attention

La date limite d’application de la nouvelle grille de classification du personnel de votre cabinet
n’est pas au 1er juillet 2020 comme vous avez pu le lire mais au 31 mai 2021.

 

La convention collective des cabinets médicaux existe depuis le 14 octobre 1981.

Elle fait régulièrement l’objet d’avenants conventionnels. Les 2 derniers avenants ont été signés le 27 juin 2019 et ont pour objet :

  • de réviser les dispositions relatives à la classification professionnelle au sein des cabinets médicaux avenant n°76
  • les modalités de contributions conventionnelles à l’OPOC EP (Opérateur de Compétence des Entreprises de Proximité, ex-Actalians) avenant n°77

Les arrêtés du 20 mai 2020 (JORF 26 mai 2020) et du 3 avril 2020 (JORF 9 avril 2020) portant extension de ces 2 avenants, les font entrer en vigueur pour l’ensemble des cabinets médicaux.

Pour mémoire, du 1er juillet 2019 à la publication de ces 2 arrêtés, seuls les cabinets adhérents aux syndicats signataires étaient concernés par la date butoire initiale du 1er juillet 2020.

 

Avenant 76 : nouvelle grille de classification au sein des cabinets médicaux

Cet avenant est né d’un constat : la nécessité d’adapter la classification des métiers de la branche aux évolutions actuelles.

La nouvelle grille de classification identifie 5 filières professionnelles correspondant aux activités des cabinets médicaux : médicale, médico-technique, paramédicale, transversale et management.

  • 16 emplois repères sont identifiés et répartis dans ces 5 filières (voir annexe 1)
  • 13 niveaux de positionnement ont été établis et sont définis par 4 critères, comprenant chacun 4 niveaux (voir annexes 2 et 3).

Chaque poste va être caractérisé selon 4 critères.

Ces critères sont :

  • Formation/ Acquis de l’expérience
  • Complexité
  • Autonomie
  • Dimension relationnelle

Chaque critère est évalué selon 4 niveaux croissants. L’addition des niveaux pour chacun des 4 critères aboutit à un score de 4 à 16 qui permet d’établir une grille de positionnement des emplois repères.

Les salaires minimaux conventionnels sont fixés par référence à la situation du poste de chaque salarié sur grille de positionnement.

 

 En Pratique, avant le 31 mai 2021, vous êtes invités à :

  • Identifier tous les emplois de votre cabinet, et faire une fiche de poste.
  • Déterminer un niveau pour chaque poste en fonction de ses caractéristiques et exigences, pour chacun des critères classants.
  • Positionner le poste au sein du cabinet par référence à la grille de référence des emplois repères.
  • Informer par écrit le salarié de sa nouvelle classification en lui indiquant précisément sa filière, son emploi repère et son niveau de positionnement ainsi que ces moyens de recours s’il conteste la classification.
  • Informer le salarié au plus tard trois mois après la détermination du positionnement des postes existants.
  • Le salarié a trois mois à partir de la notification pour contester sa classification ; sauf cas très rare de l’existence à l’intérieur du cabinet d’un accord d’entreprise avec commission paritaire de recours, la demande de réexamen doit être adressé à la commission paritaire permanente.

Un site web dédié à la branche est ouvert pour vous aider :

ccn-cabinets-medicaux.fr

 

Nous reviendrons prochainement vers vous avec des conseils pratiques dans votre Journal Le Cardiologue, la revue du Syndicat National des Cardiologues.

 

Soutenez le Syndicat adhérez ici !

 

Docteur Vincent Pradeau
Secrétaire général



Annexes à la circulaire

Annexe 1 :
16 emplois repères correspondant aux nouvelles qualifications de la branche ont été identifiés

Annexe 2 :
Grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minimaux pour 151.67 heures mensuelles au 01 juillet 2019

Annexe 3 :
Niveaux de positionnement. Chaque critère classant comprend quatre niveaux, le niveau 1 correspondant au niveau le moins élevé