C’est la saga de l’été ! Tandis que l’épidémie COVID-19 reprend de la vigueur à la faveur d’un brassage des populations estivales et de la prédominance du variant Delta, les mesures législatives pour en contenir la propagation ont fait l’objet d’intenses débats à l’Assemblée Nationale puis au Sénat avant que le Conseil Constitutionnel ne rende son avis dans sa décision du 5 août concernant le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté en Commission Mixte Paritaire quelques jours plus tôt.

Ce dernier ne censure pas la loi dans son intégralité mais en corrige certaines dispositions :

  •  celle relative à la gestion de la crise sanitaire organisant une rupture anticipée de certains contrats de travail.
  •  celle relative au placement « automatique » à l’isolement, toutes deux jugées contraires à la Constitution (Art. 9 du projet de loi).

 

Qu’est ce que le Passe sanitaire ?

Disponible en format papier ou numérique, le « passe sanitaire » est utilisé depuis le 9 juin 2021 pour accéder à des rassemblements ou des événements, puis dans des conditions plus restrictives depuis le 21 juillet. Il consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

  • la vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet ;
  • la preuve d’un test diagnostic négatif de moins de 72h ; tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP. Un autotest validé par un professionnel de santé sera également une option possible ;
  • un certificat de rétablissement de la COVID-19 : résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

 

En pratique…

Ces mesures sont applicables pour la période allant du 9 août 2021 au 15 novembre 2021.

Concernant leur application aux services et établissements de santé, le législateur a réservé l’exigence de présentation d’un « passe sanitaire » aux seules personnes accueillies pour des soins programmés mais aussi à celles accompagnant ou rendant visite à ces personnes.

Ainsi, ces mesures qui ne s’appliquent pas aux cas d’urgence, sont censées ne pas limiter l’accès aux soins. On notera que le Conseil constitutionnel ne suit pas ici l’avis négatif de l’Ordre des médecins qui s’est déclaré opposé à cette disposition.

Le passe sanitaire doit tenter de trouver un équilibre difficile entre la nécessité d’accès aux soins et la garantie de fournir des soins avec un maximum de sécurité, donc en diminuant au maximum le risque de contamination par le SARS-CoV-2. Ceci suppose que le personnel soignant et les encadrants de toute personne justifiant des soins soient vaccinés.

 

En bref…

  • Si vous exercez en établissement de soins comme une clinique ou un hôpital, hors urgence, le passe sanitaire sera nécessaire pour entrer dans cet établissement, tant pour les soignants (donc pour les médecins), que pour les accompagnants et les patients dès lors qu’il s’agit de soins programmés. Et donc par exemple, pour les épreuves d’effort, les échocardiographies … et même les consultations le cas échéant. Nous vous conseillons de vous rapprocher de la direction de l’établissement et dans tous les cas n’oubliez pas d’informer vos patients et votre personnel de ces nouvelles dispositions.
  • Si vous exercez dans un cabinet hors établissement de soins, rien n’oblige en l’état à ce que le passe sanitaire soit exigible pour les consultations et soins programmés.
  • Vous pourriez avoir à demander à votre personnel le passe sanitaire à partir du 14 septembre 2021, mais pas avant. Et comme tout n’est pas encore parfaitement éclairci, suite à la décision du Conseil constitutionnel, si la suspension du contrat de travail et du salaire restent possibles, le licenciement pour absence de passe sanitaire n’est pas autorisé.
  • Dans tous les cas nous ne saurions que trop vous recommander d’appliquer les gestes barrières mis en œuvre dans vos cabinets depuis maintenant plus d’un an… en attendant des jours meilleurs…

 

N’hésitez à nous faire part des problèmes que vous pourriez rencontrer ()

 

Bonne fin d’été !!!

Vincent Pradeau, secrétaire général
Marc Villaceque, président
François Diévart, secrétaire scientifique du CNCF

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