Chère Consœur, Cher Confrère, La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a consacré le principe d’obligation vaccinale contre le virus de la Covid-19 pour les professionnels de santé (Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, publiée au Journal Officiel et précisée par le document de la DGS et de la DGOS du 11 août 2021). Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour le cardiologue ? Qui doit contrôler l’obligation vaccinale et quels sont les risques en cas de manquement ? Le point avec François Diévart.  

Qui contrôle l’obligation vaccinale des professionnels de santé ?

Un contrôle effectué par les Agences de santé régionales (ARS) pour les libéraux Les ARS sont chargées de contrôler le respect de l’obligation vaccinale par les professionnels de santé libéraux, qu’ils soient ou non conventionnés. Elles sont autorisées à accéder aux données relatives au statut vaccinal des professionnels de santé dans « Vaccin Covid ». En cas d’absence du certificat de statut vaccinal, les professionnels libéraux doivent adresser à l’ARS compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication. Pour les professionnels de santé libéraux conventionnés, les organismes locaux d’assurance maladie transmettront aux ARS tous les 15 jours, à compter du 11 août 2021, le fichier des professionnels de santé libéraux exerçant sur leur territoire et n’ayant pas engagé à date leur parcours vaccinal. Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation vaccinale des professionnels salariés placés sous leur responsabilité. Le professionnel libéral est donc chargé de contrôler le statut vaccinal de ses employés. L’obligation de contrôle par les employeurs est elle-même contrôlée par les ARS. La méconnaissance par l’employeur de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale est punie d’une amende de 1 500 euros. Les employeurs et les ARS peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale, en s’assurant de la conservation sécurisée de ces documents et de leur destruction à la fin de l’obligation vaccinale.  

Quelles sanctions pour le professionnel de santé s’il ne se soumet pas à l’obligation vaccinale ?

L’interdiction d’exercice En cas de manque à l’obligation vaccinale, les ARS peuvent aller jusqu’à interdire aux professionnels libéraux d’exercer leur activité. Pour les professionnels libéraux conventionnés, une suspension des remboursements par l’assurance maladie des actes pratiqués sera mise en place. Elle concerne les praticiens et leurs patients. La méconnaissance de l’interdiction d’exercer en cas de non-respect de l’obligation vaccinale est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 135 euros, puis, en cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général. Lorsque l’employeur ou l’ARS constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité depuis plus de 30 jours en raison de la non satisfaction à l’obligation vaccinale, il en informe, le cas échéant, le Conseil de l’ordre dont il relève. Les conséquences ordinales, administratives ou disciplinaires sont en cours d’arbitrage avec les autorités compétentes.  

Quelles actions et sanctions si un employé du professionnel de santé ne se soumet pas à l’obligation vaccinale ?

La mise à pied sans rémunération Un employé salarié qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale ne peut plus exercer son activité. Son employeur (et donc, le cas échéant, le cardiologue libéral) doit l’informer sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi, sa rémunération et sur les moyens de régulariser sa situation. La suspension prononcée par l’employeur entre en application à compter de la notification à l’agent et est à considérer comme une mesure spécifique et non comme une sanction disciplinaire. La suspension prend fin dès que l’employé remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. La suspension prend fin dans tous les cas à l’échéance fixée par le législateur, soit le 15 novembre 2021. Le professionnel employé qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, le contrat de travail du professionnel salarié est suspendu et le professionnel est suspendu de ses fonctions. Cette suspension est accompagnée de l’interruption du versement des rémunérations. Cette suspension prend fin dès que le professionnel remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le professionnel au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, le professionnel conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) d’un professionnel est suspendu, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.  

Quel risque en cas d’utilisation de faux certificat d’obligation vaccinale ?

Sanctions pénales L’établissement ou l’usage d’un faux certificat de statut vaccinal ou d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 est puni pénalement. Lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le Conseil de l’ordre duquel le professionnel relève.   Le SNC vous présente en l’état le réglementaire actuel. Nous sommes bien conscients qu’il laisse en suspens un certain nombre de questions, nous travaillons étroitement avec des experts juridiques pour vous apporter dans les meilleurs délais des précisions sur les conduites à tenir.   Cardiologiquement votre. Marc Villaceque                                                                                                                                                     Serge Cohen Président du SNC                                                                                                                                                    Président du CNCF Vincent Pradeau                                                                                                                                                 François Diévart, Secrétaire général du SNC                                                                                                                                  Secrétaire scientifique du CNCF
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